CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits ainsi que les obligations de la société LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

BOUGIES ET FONDANTS PARFUMÉ

Toute prestation accomplie par la société LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE implique donc l'adhésion sans réserve de toute personne physique aux présentes conditions générales de vente sur le site www.lapetitelueuretcompagnie.com.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR L'ACHETEUR

Lors de son inscription ainsi que d'une acquisition d'un ou plusieurs produits sur le site www.lapetitelueuretcompagnie.com, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf accord dérogatoire préalable, expressément écrit de LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE.

LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur son site Internet www.lapetitelueuretcompagnie.com.  Les modifications de ces CGV ne peuvent s'appliquer aux commandes conclues avant la mise à jour de celles-ci. Les CGV applicables sont donc celles mises en vigueur à la date d'achat de l'acheteur. La dernière date de mise à jour est indiquée à la fin des présentes CGV.

Si l'acheteur est mineur, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les produits concernés par ces CGV sont uniquement ceux proposés sur le site www.lapetitelueuretcompagnie.com. 

Tous les produits présents sur le site sont représentés avec le plus de précisions possibles, notamment par un texte descriptif ainsi que des photos les plus représentatives de la réalité. 

LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE ne peut garantir le rendu exact de ces produits, notamment en termes de couleurs et de rendu de matières, du fait du caractère artisanal et unique de chaque bougies et fondants parfumés.

L'acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable la société LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE. 

Les articles présent sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pour les pays dans lesquels LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE se réserve le droit de les vendre. 

 

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE 

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. 

Du fait de son statut d'auto-entrepreneur, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les produits de LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE.

LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par l'acheteur et sous réserve de disponibilité. 

Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais d'expédition. Ils seront facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant le paiement de la commande par l'acheteur. 

L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Au delà, les risques seront transférés à l'acheteur. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être appliqués. Ces droits et sommes restantes à payer seront à la responsabilité de l'acheteur et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE. 

ARTICLE 4 : COMMANDE ET PAIEMENT 

Pour passer une commande sur le site internet www.lapetitelueuretcompagnie.com, l'acheteur devra créer un compte client avec un ID et un mot de passe. 

L'acheteur choisit les produits à mettre dans son panier et effectue par la suite sa commande. Au moment de celle-ci, l'acheteur doit renseigner tous les éléments nécessaires à l'entreprise afin de pouvoir préparer et expédier sa commande. 

L'entreprise se réserve le droit de refuser une commande si un acheteur n'a pas réglé l'intégralité de sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

La validation de la commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué des articles ainsi que les frais d'expédition directement à la fin de la commande sur le site internet www.lapetitelueuretcompagnie.com. 

Le règlement s'effectue par Paypal via un système sécurisé.

Un deuxième choix s'offre aux acheteurs : "Paiement en espèce - livraison sur commande" est UNIQUEMENT valable pour les acheteurs connus de près par la gérante PEZIN Lauriane avec pour intention un paiement en espèce chez LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE.

Tout acheteur non connu par la gérante PEZIN Lauriane et cochant la case "PAIEMENT EN ESPECE - LIVRAISON SUR COMMANDE" se verra contraint d'avoir sa commande annulée à moins d'effectuer un paiement en cochant la case "PAYPAL". 

 

ARTICLE 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE 

L'ensemble des données fournies (nom, prénom, adresse, détail des produits achetés ainsi que le prix de vente final avec les frais d'expédition) lors de la confirmation de commande par l'acheteur valent preuve de la transaction sur le site www.lapetitelueuretcompagnie.com.

Une confirmation de commande envoyée par mail à l'acheteur vaut signature et conclusion d'un contrat de vente entre LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE et l'acheteur.  

La gérante PEZIN Lauriane se réserve le droit d'annuler une commande si elle ne correspond pas au critère de paiement convenu. Cf : pour les acheteurs faisant des commandes en espèces mais non connus de la gérante, doivent passer par le moyen de paiement initial : PAYPAL. Un e-mail d'annulation sera transmis à l'acheteur même si un e-mail de confirmation avait été envoyé. 

 

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE 

Le délai d'expédition des colis par LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE comporte un délai de 2 à 4 jours (hors jours fériés, le samedi et le dimanche) lors de la remise du colis au transporteur. Le délai de livraison par le transporteur après remise du colis en bureau de poste n'est pas assuré par nos soins. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison dès la remise du colis au transporteur ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur au :

  •  remboursement de la commande ; 
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Le numéro de suivi du transporteur ainsi que la mention "livré" fait foi de la réception du colis par l'acheteur. Toute contestation de cette mention ne relève pas de la responsabilité de LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE. Cependant, l'entreprise s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'aider l'acheteur à localiser sa commande et lui proposer une solution amiable afin de satisfaire la finalité de la livraison du colis.  

En cas de marchandises détériorées lors du transport, il est conseillé à l'acheteur de vérifier le contenu de la commande dès sa réception et si possible en présence du transporteur.

Si cela n'est pas possible au moment de la livraison du colis, l'acheteur dispose d'un délai de 4 jours à compté de la date de livraison pour signaler à l'entreprise tout dommage sur le produit. A défaut de l'échéance de ce délai, les produits sont assurés être parvenus à l'acheteur en l'état. 

Dès lors de la réception du signalement par l'acheteur à l'entreprise avec preuve photo dans le délai imparti, LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE s'engage à procéder à un remboursement partiel ou total soit au renvoi du même article, de qualité identique en accord avec l'acheteur.

 

ARTICLE 7 : RETOUR

​L'omission de la part de l'acheteur de venir retirer son colis au point relais ou toute erreur lors de la saisie de l'adresse par l'acheteur entrainera un retour chez LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE.

Si l'acheteur souhaite de nouveau un renvoi de sa commande, les frais d'expédition seront de nouveau à la charge de l'acheteur.

​ARTICLE 8 : DROITS ET DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Conformément aux conditions prévues à l'article L 121-20 du Code de la consommation l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demandant l'échange ou le remboursement des produits. 

Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Les produits concernés doivent être obligatoirement à retourner dans leur emballage et état d'origine,  permettant la re commercialisation des produits. L'échange ou le remboursement n'aura lieu que lors de la remise du colis chez LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE. 

Tout retour doit être préalablement signalé à l'adresse mail suivante : lapetitelueuretcompagnie@gmail.com afin de communiquer au client l'adresse de retour. Le bon de commande devra également être remis dans l'emballage d'origine. Le retour s’effectue sous la responsabilité du client et tout risque lié au retour du colis (casse, vol...) sera également à sa charge.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS 

LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE n'est en aucun cas responsable des dommages survenus lors de la mauvaise utilisation des bougies et des fondants parfumés.

En effet, les différents réglementations prévues sur les bougies et les fondants sont expressément précisés sur chaque emballage des produits ainsi que sur le site internet www.lapetitelueuretcompagnie.com dans la rubrique "Consignes de sécurité" 

  •  La réglementation AFNOR : norme européenne relative à la sécurité contre les risques d’incendie des bougies. 
  • La réglementation CLP (Classification Labelling Packaging) :  réglementation européenne visant à informer les consommateurs des risques potentiels sur la santé et l’environnement. 

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES DE L'ACHETEUR 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. 


En adhérant à nos CVG, l'acheteur consent à ce que LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE utilise exclusivement ces données pour la réalisation du contrat liant l'acheteur et l'entreprise ainsi que pour l'envoi de mails. 

LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE s’engage à ne pas vendre ou divulguer ces informations à des tiers de quelque nature que ce soit. 

Les données sont conservées pendant 36 mois conformément au règlement du Parlement européen.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE 

​Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétés en vertu des lois en vigueur, soumise au droit Français. 

Tout litige qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant tout être soumis à l’appréciation de LA PETITE LUEUR & COMPAGNIE  en vue d’un règlement amiable avec l'acheteur suivant l'article L.133-4 du Code de la consommation qui prévoit « la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».